Rapport Financier 2010

L’article 16 de la loi d’Administration territoriale de la République (dite loi ATR) du 6 février 1992 (article L 2323-1 du Code général des collectivités territoriales) et son décret d’application n° 93-570 du 27 mars 1993, font obligation, pour les communes de plus de 3 500 habitants, de faire figurer en annexe de leurs documents budgétaires des données synthétiques sur leur situation financière. Les villes et groupements de plus de 10 000 habitants doivent présenter une liste de 11 ratios.

Ratios-2012


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